[Communiqué] Clause Molière, une mesure inacceptable

Publié le 20/03/2017 à 14H57
COMMUNIQUÉ - Le 9 mars 2017, le Conseil régional d’Île-de-France a voté un « Small Business Act » destiné à favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique régionale. La majorité francilienne y a introduit des clauses dites « clauses Molière » qui imposent aux entreprises candidates aux marchés publics de s’assurer que l’ensemble des ouvriers présents sur un chantier comprennent et s’expriment en Français. La raison principale avancée pour justifier cette mesure est la nécessité de « garantir la sécurité des travailleurs » et de s’assurer qu’ils comprennent toutes les directives et consignes de leur direction. Au-delà de l’usage de l’anglais (Small Business Act) pour imposer la langue de Molière, ce qui peut prêter à sourire, la CFDT Île-de-France attire l’attention sur le caractère dangereux d’une telle mesure.

 Les « clauses Molière » :

  • Remettent en cause le droit du détachement en s’attaquant aux travailleurs détachés. Rappelons que le détachement est la traduction d’un droit fondamental qui est celui de la liberté de circulation des travailleurs et des services au sein de l’Union Européenne. Une entreprise européenne peut ainsi détacher un salarié sur le territoire d’un autre pays de l’UE pour y exercer une activité ou une prestation pour son compte.
  • Invoquent un argument de sécurité des salariés alors même que la loi française prévoit déjà des obligations qui s’imposent aux maîtres d’ouvrage et qui permettent aux agents de l’inspection du travail de s’assurer que les conditions de sécurité sur les chantiers sont bien respectées. Ces dispositions sont aujourd’hui présentes dans le code du travail. L’argument n’est donc pas recevable.
  • Sont contraires au principe de non-discrimination et d’égalité de traitement du traité européen (article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne).

Pour la CFDT Île-de-France, pour lutter contre les abus liés au détachement et au dumping social, il faut s’attaquer aux entreprises qui contournent les règles et non aux salariés et donner les moyens à l’Inspection du travail de jouer pleinement son rôle de contrôle. Pour la CFDT Île-de-France, cette mesure, qui peut renvoyer à une notion de préférence nationale en matière d’emploi, est inacceptable. La CFDT Île-de-France interpellera le Conseil régional et le Préfet de région pour que cette mesure ne s’applique pas sur notre territoire.