Parcours formations CSE - moins de 50 salariés

Pour les formations des représentants du personnel élus du CSE, l’organisme de formation doit être agréé et répertorié sur une liste arrêtée par le préfet de région (article R.2315-8 du code du travail).

L’organisme se voit attribuer un numéro d’agrément (CSE économique et CSE SSCT /CHSCT). L’IREFE, créé en 1983, est un institut de formation qui bénéficie de tous les agréments pour la formation des élus représentants du personnel au CSE.
Numéros d’agréments IREFE : CSE économique : 84 1511 - CSE SSCT : 85 808
Assimilé à du travail effectif, votre salaire est maintenu pendant votre formation.

Le choix de l’organisme formation relève d’un choix du représentant du personnel. Il ne peut pas être imposé par l’employeur même s’il finance la formation
• L’IREFE vous propose un dispositif de formation INITIALE constitué de 2 formations :
   - Formation CSE MOINS DE 50 SALARIÉS
Rien n’est prévu règlementairement pour la formation CSE MOINS DE 50 SALARIÉS bien que la mise en place du CSE soit obligatoire à partir de 11 salariés. Des solutions sont possibles pour vous permettre de vous former.

   - Formation CSE SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT) DE MOINS DE 300 SALARIÉS
La seule formation obligatoire au regard du Code du travail est la formation CSE SSCT DE MOINS DE 300 SALARIÉS. Elle est prévue par le Code du travail et l’employeur ne peut pas s’y opposer.
Toute la délégation titulaire des représentants du personnel du CSE est tenue de la suivre.
La formation CSE SSCT est ouverte aussi aux suppléants.

• FORMATION ASSOCIÉE AU PARCOURS INITIAL : CSE PORTER LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE de 2 jours.

Des droits spécifiques selon la formation :
Il vous faudra anticiper avant d’engager les démarches de demande de formation et vérifier 4 points :
1. Le cadre réglementaire de la formation : prévue ou pas par le Code du travail
2. Le droit à congé formation et sa durée. La demande de congé est à déposer auprès de l’employeur 30 jours avant la date de la formation
3. Le financement des frais pédagogiques : la prise en charge du coût de la formation - frais pédagogiques
4. Le financement des frais annexes : repas, frais de transport, hébergement…

Pensez à vérifier votre PAP qui peut prévoir des droits supplémentaires en termes de jours de congé et de prise en charge financière.

L’IREFE a aussi la délégation de l’Institut Confédéral d’Études et de Formation Syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail pour délivrer les formations au titre du congé formation économique sociale et syndicale CFESS (article R.2145-3 du Code du travail) : 12 jours par an par salarié.
Référencé Datadock pour les prises en charges par les OPCO.