Partir en formation syndicale : les principes et étapes clés

Publié le 26/10/2014 à 16H28 (mis à jour le 27/03/2015 à 16H26)
Le droit à la formation syndicale ne s'use que si l'on ne s'en sert pas ! Constatant que les militants sont encore nombreux à ignorer leurs droits en la matière, l’Union régionale CFDT Ile-de-France et l’IREFE ont résolu de faire progresser l’information concernant les démarches, les conditions, la prise en charge financière et les moyens concrets relatifs aux congés de formation syndicale, dans la fonction publique comme dans le secteur privé. Voici donc les 4 principes clés et les 9 étapes à respecter.

PRINCIPES CLÉS DU CONGÉ DE FORMATION

1 - L'organisme de formation : il relève d'un choix et ne peut être imposé par l'employeur (article L3142-7)
2 - Le délai de dépôt du congé formation : 30 jours avant le début de la formation
3 - Le délai de réponse : dans le secteur privé, 8 jours à compter de la réception de la demande / dans la fonction publique, à défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
4 - Obligation de l'employeur en cas de refus de Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) : dans le secteur privé, l'employeur doit motiver le refus après un avis du CE ou à défaut des DP et démontrer que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et la bonne marche de l'entreprise / dans la fonction publique, les décisions de rejet doivent être communiquées avec leurs motifs à la CAP lors de la prochaine réunion.

ÉTAPES CLÉS POUR PARTIR EN FORMATION

1 - Je discute avec mon responsable de section syndicale et / ou mon syndicat
2 - Je contacte l'IREFE pour connaître les disponibilités et je fais ma demande de congé de formation auprès de mon employeur par écrit.
3 - J'explore les différentes pistes de financement pour une information la plus précise à l'IREFE
4 - J'envoie le bulletin d'inscription à l'IREFE.
5 - Je reçois une confirmation d'inscription de l'IREFE
6 - Je reçois 15 jours avant le début du stage la convocation qui me confirme la date, l'heure ainsi que le lieu de la formation. J'en donne copie à mon employeur. 
7 - Je tiens mon employeur informé de toute modification (changement de dates, de lieu...)
8 - Je participe à la formation. Sinon, je préviens l'IREFE en cas d'annulation ou de retard.
9- Je donne une copie à mon employeur de mon attestation de stage remise en main propre le dernier jour du stage. J'archive les originaux de mon attestation et du programme pour une utilisation ultérieure.