Présentation des différents congés de formation syndicale

Publié le 30/11/2017

Présentation des différents congés de formation syndicale, avec des lettres types pour votre employeur.

Congé de formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Pour les membres du CHSCT ou DUP et DP si absence de CHSCT (- 50 salariés)
- Durée du congé : 3 jours (- 300 salariés) ou 5 jours (+ 300). Formation reconductible à chaque renouvellement de mandat.
- Prise en charge de la totalité des frais par l'employeur (pédagogiques, transport, hébergement, restauration)
- Maintien du salaire obligatoire pour le secteur privé et la fonction publique
Modèle de lettre 1

Congé de formation des membres titulaires du comité d’entreprise (CE)
- Pour les élus titulaires du CE
- Durée du congé : 5 jours sans seuil d'effectif. Formation renouvelable tous les 4 ans
- Maintien du salaire du stagiaire par l'employeur obligatoire
Modèle de lettre 2

Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)
- Pour tous les salariés du secteur privé ou public
- Durée du congé : 12 jours par an par salarié en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. 6 jours supplémentaires pour les salariés du privé animateurs de formation d'un organisme agréé.
- La prise en charge des frais de formation peut être négociée en amont du budget de fonctionnement du CE, pour les élus CE. Par ailleurs, le CE peut financer sur son budget dédié aux activités sociales et culturelles une formation dans le cadre du CFESS.
- Secteur privé (article 2145-6) : l'employeur a l'obligation de maintenir le salaire du participant à la formation (si ce dernier en fait la demande dans sa demande de congé) et pourra demander le remboursement de salaire à l'organisation syndicale (mécanisme de subrogation). S'adresser à son syndicat.
- Fonctions publiques : maintien de la rémunération.
Modèle de lettre 3