Présentation des différents congés de formation syndicale

Publié le 14/07/2014 à 11H44 (mis à jour le 25/03/2015 à 11H44)
Présentation des différents congés de formation syndicale, avec des lettres types pour votre employeur.

Congé de formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Actualisation ou perfectionnement des connaissances
- Accessible aux membres ayant exercé un mandat pendant 4 ans consécutifs ou non
- Durée : 3 jours pour les salariés d’entreprises de moins de 300 salariés, 5 jours pour les salariés d’entreprises de plus de 300 salariés.
- Frais pris en charge par l’employeur : les salaires, le prix de la formation à raison de 348€ par jour et par salarié, les frais de déplacement (base 2nde classe SNCF), les frais de séjour basés sur les indemnités de mission versés aux agents de l’Etat pour les déplacements temporaires (15,25 € par repas, 60 € par nuitée à Paris)
Modèle de lettre 1

Congé de formation des membres titulaires du comité d’entreprise (CE)
- Formation économique
- Accessible aux membres ayant exercé un mandat pendant 4 ans consécutifs ou non
- Durée : maximum 5 jours
- Frais pris en charge par l’employeur : les salaires
- Frais pris en charge par le CE : le prix de la formation et éventuellement, les frais de déplacement et de séjour.
Modèle de lettre 2

Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)
- Stages et sessions de formation économique, sociale ou syndicale
- Durée : 12 jours ou 18 jours dans le secteur privé pour les animateurs de formation ou les responsables syndicaux. Le congé peut être fractionné en plusieurs fois, mais sa durée ne peut pas être inférieure à deux jours.
- Frais pris en charge par l’employeur : les salaires à concurrence de 0,08 pour mille de la masse salariale brute versée pendant l’année.
- Frais de formation, de déplacement et de séjour : entreprise ou CE
- Dépôt des demandes : un mois avant le début du stage, en précisant les dates et la durée du stage, et en mentionnant le nom de l’organisme de formation et le prix de la formation.
Modèle de lettre 3