[Enjeux] Négocier une complémentaire santé

Publié le 24/06/2019

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont pour obligation de proposer à leurs salariés une assurance maladie complémentaire. Mais à quoi sert de négocier un accord de branche ou d’entreprise ? Qu’implique la récente réforme du reste à charge zéro ? Solidaires, le journal de la CFDT Ile-de-France, fait le point.

Avec la transcription dans la loi de l’accord national interprofessionnel signé en 2013 par les partenaires sociaux (dont la CFDT), tous les salariés doivent désormais être couverts par un contrat collectif en complémentaire santé, financé au minimum à 50 % par l’employeur. En 2017, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 84 % des établissements, regroupant 96 % des salariés, proposent un contrat de complémentaire santé à leurs salariés, contre 51 % des établissements et 74 % des salariés avant la généralisation. « Les agents de la fonction publique et les retraités ne sont toujours pas concernés », regrette néanmoins Marinette Soler, secrétaire générale adjointe de la CFDT Île-de-France.

Pourquoi négocier ?
« Pour les employeurs, proposer une bonne couverture santé permet de fidéliser les salariés, défend Janine Dhénain, chargée des relations avec les décideurs sociaux pour le groupe mutualiste Aésio, coorganisateur de la rencontre du 23 mars avec l’Union régionale. Si les organisations syndicales sont bien associées à la négociation, cela renforce aussi la place du dialogue social dans l’entreprise ou la branche », ajoute-t-elle.

Pour la CFDT, les accords de branche sont à privilégier. « Cela permet de garantir une couverture de tous les salariés, y compris ceux des plus petites entreprises, et de mutualiser les risques afin d’éviter les différences de coût d’une entreprise à l’autre, soutient Marinette Soler. Avec un accord de branche, le salarié conserve par ailleurs sa complémentaire santé quand il quitte son entreprise pour une autre du même secteur ».

Comment se déroule la négociation ?
Avant de négocier, il est important de connaître les caractéristiques de la branche (taille des entreprises, niveaux de salaire, catégories socio-professionnelles…), les risques en matière de santé (selon la pyramide des âges, la répartition femmes/hommes, les situations de famille) ainsi que les besoins et attentes des salariés. On pourra aussi inclure dans l’accord des garanties de prévoyance pour faire face par exemple aux incapacités de travail ou à l’invalidité.

D’un point de vue opérationnel, les partenaires sociaux des branches peuvent négocier un accord avec un ou plusieurs organismes d’assurance complémentaire. En cas d’accord de branche, les employeurs peuvent ensuite décider d’appliquer les garanties minimales conventionnelles ou choisir de les améliorer en négociant un accord d’entreprise plus protecteur. Dans tous les cas, les entreprises gardent la main pour choisir l’organisme qui assurera leurs salariés, quelles que soient les recommandations de la branche.

Des points de vigilance
Mais attention : tous les organismes de complémentaire santé – assureurs privés, mutuelles ou instituts de prévoyance – ne se valent pas. « Auprès des partenaires sociaux, nous attirons l’attention sur l’importance des services associés aux garanties », souligne Janine Dhénain. De manière générale, il conviendra de faire jouer la concurrence pour obtenir le meilleur rapport garanties/prix. Sans toutefois tomber dans l’excès : « À changer trop souvent de complémentaire, le risque est de générer plus de frais de gestion pour les opérateurs et donc, de voir les cotisations augmenter, alerte Fabrice Gombert, délégué régional CFDT en charge des questions de santé. Nous recommandons par ailleurs de donner la priorité à un bon niveau de garanties de base pour tous et de proscrire les remboursements aux frais réels, qui incitent les professionnels à poursuivre les dépassements d’honoraires ».

Quand renégocier ?
Avec la réforme du « Reste à charge zéro » aussi appelée « 100 % santé », les partenaires sociaux des branches professionnelles et/ou entreprises vont être amenés à mettre à jour leur accord de complémentaire santé d’ici le 1er janvier 2020. « Faute d’accord, les avantages sociaux et fiscaux liés au contrat responsable pour les entreprises seront supprimés et surtout, les salariés seront moins bien couverts », met en garde Marinette Soler.

Pour rappel : la réforme prévoit que, d’ici 2021, certaines lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs soient pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Même si la France reste l’un des pays de l’OCDE avec le plus faible reste à charge pour les patients (8,3 %), ce dernier reste important dans certains domaines comme l’optique (22 %), les soins prothétiques dentaires (41 %) ou les audioprothèses (56 %). Un défi donc urgent à relever.

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