Les heures supplémentaires et la loi TEPA

Publié le 29/01/2009 à 00H00 (mis à jour le 05/05/2010 à 12H41)
Un bilan officiel du Ministère des Finances démontrant qu'il y a loin des prévisions gouvernementales à la réalité
Les heures supplémentaires et la loi TEPA
Les heures supplémentaires et la loi TEPA
Un bilan officiel du Ministère des Finances démontrant qu'il y a loin des prévisions gouvernementales à la réalité

Le Ministère des Finances vient de rendre public un rapport sur les heures supplémentaires et la loi TEPA.

Et contrairement à ses prévisions plusieurs fois annoncées, les résultats sont très en deçà de ses attentes.

Certes le nombre d’heures supplémentaires déclarées par les employeurs est supérieur en 2008 aux estimations de la DARES pour l'année 2007 et aux déclarations des employeurs en 2006 (enquête) : respectivement 753 millions d’heures supplémentaires contre 730 millions et 630 millions. Don simplement 23 millions de plus sur un an, alors que le gouvernement tablait sur un chiffre global de 900 millions (chiffre annoncé lors du débat parlementaire sur la loi TEPA), soit + 270 millions en 2008 par rapport à 2007 !  Et d’autant plus que le nombre de salariés concernés reste assez stable, autour de 5,5 millions de salariés.
 
En termes de gains financiers pour les salariés, on est également loin du compte. Le gouvernement avait annoncé une moyenne des gains de chaque salarié effectuant des heures supplémentaires au niveau de 2 500 euros par an (Mme Lagarde en juillet 2007) ; en réalité il est de 1 800 euros par an. Et cette mesure qui a coûté 4,4 milliards d'euros aurait permis un accroissement du PIB de + 0,15% contre le + 0,30% annoncé.
 
La proportion d'entreprises ayant recours à la loi TEPA serait passée de 37,1 % fin 2007 à 40,9 % au 3e trimestre 2008. Les secteurs utilisant le plus ce dispositif sont ' l'industrie, la construction, le commerce, les hôtels, café-restaurants et les transports' et plus les employeurs des départements ruraux, que ceux des zones urbaines, plus au sud qu'au nord du pays. Enfin alors que la loi TEPA vise plus particulièrement les entreprises de moins de 20 salariés, seulement 35 % de celles de moins de 10 salariés y ont eu recours, contre 80 % de celles comptant plus de 2 000 salariés. Même si ce sont les entreprises qui ont moins de 250 salariés qui ont le plus augmenté le recours aux heures supplémentaires ...ou, peut être saisi l'aubaine de la loi TEPA pour les déclarer, voire pire ...