Représentativité : nouvelles donnes

Publié le 24/04/2014 à 17H01
Quelques mois après la fin du premier cycle électoral issu de la loi de 2008, la CFDT Île-de-France organisait le 6 mars dernier une rencontre sur les nouveautés législatives en matière de représentativité. Voici donc ce qu’il ne fallait pas rater.

Le 30 mai 2013, l’arrêté du Ministre du travail portant sur les mesures d’audience a crédité la CFDT de 26 % des suffrages au niveau national, moins de 1 % derrière la première organisation syndicale. Un bilan satisfaisant pour Lucie Lourdelle, juriste à la Confédération, qui rappelle au passage que la CFDT s’est hissée à la première place dans le secteur privé en Île-de-France. La loi de 2008 a connu plusieurs évolutions, la dernière en date étant actée dans le volet « démocratie sociale » de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014. Ce volet, comme le précise Lucie Lourdelle lors de la rencontre, « s’inscrit dans la continuité du premier acte qu’a constitué la réforme de la représentativité syndicale : il améliore les dispositifs de la loi de 2008, donne un cadre à la représentativité patronale, accroît la transparence des sources de financement du dialogue social à tous les échelons et les sécurise ».

Nouveaux espaces de négociation

La loi de 2008 a également eu un effet sur la négociation collective et donc sur les salariés, comme le soutient Olivier Bichet, enseignant à l’Université Paris I. Il a ainsi rappelé qu’avant 2008, il n’y avait pas de condition de légitimité électorale pour un délégué syndical. En vertu du principe de faveur, la norme la plus favorable s’appliquait et l’accord ne pouvait donc qu’être plus favorable. Avec le changement du principe d’unicité de signature et la fin de la présomption irréfragable, il est maintenant nécessaire d’avoir une légitimité forte. Olivier Bichet souligne aussi qu’ « après 2008, nous avons assisté au développement de l’impact des accords d’entreprises sur les contrats de travail, corrélatif au renfort de légitimité des signataires » (accord de maintien dans l’emploi, accord de mobilité interne, accord PSE). À titre d’exemple, depuis la loi de 2008, en matière de durée du travail, les accords d’entreprises peuvent déroger aux accords de branche. Avec la loi Warsmann de 2011, certaines dispositions de l’accord d’entreprise priment aussi sur le contrat de travail.

Une jurisprudence abondante

Il revenait à Henri-José Legrand, avocat du réseau AVEC, la mission difficile de présenter les principaux arrêts de cassation sur la représentativité et de répondre aux problématiques de terrain exposées par les militants. Il est ainsi revenu sur les syndicats catégoriels, la pluralité de syndicats d’une même confédération, le nomadisme syndical, la remise en cause de la mesure de l’audience électorale ou encore la constitution de listes communes. Sur ce dernier point, il précise que la mesure de l’audience se fait alors sur la base indiquée lors du dépôt de la liste, qui est à défaut de 50/50. Cette répartition doit être publique et le sigle des organisations affiché. Beaucoup de questions ont porté sur les modifications juridiques des entreprises qui ouvrent souvent une période d’incertitude, notamment à cause des négociations d’accords d’adaptation et de substitution. Il a ainsi été précisé que lorsqu’une « entreprise cède une partie de son activité, le syndicat qui était représentatif le demeure pendant la durée du cycle électoral en cours, malgré la perte d’une partie de son électorat ». A contrario, « le syndicat qui n’était pas représentatif dans ce périmètre n’est pas susceptible de le devenir après l’adjonction de nouveaux établissements ».

Pour la stabilité

Les arrêts du 19 février 2014 viennent conforter une volonté de stabilité. « La représentativité des organisations syndicales dans un périmètre donné est établie pour la durée du cycle électoral ». Ainsi, en cas de modification de la situation juridique d’une entreprise, la haute juridiction a« écarté la voie d’un nouveau calcul de la représentativité » et donc privilégié « le statu quo jusqu’aux prochaines élections ». Autrement dit, la Cour de cassation a tranché en faveur de la clarté et de la stabilité du cycle électoral, refusant de recalculer constamment la représentativité.