Retour

Représentant de section syndicale : des précisions sur son périmètre de désignation

Publié le 02/11/2021

La désignation d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement de l’entreprise empêche la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’ensemble de l’entreprise, aucune disposition légale n’instituant un RSS central.

C’est ce que vient de préciser récemment la Cour de cassation.Cass.soc.22.09.21, n°20-16.981.

Faits, procédure, prétentions

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise fait le choix de désigner un RSS pour le représenter à ce niveau. Jusque-là, rien de surprenant ! Mais au préalable, le syndicat avait désigné un DS dans deux établissements de l’entreprise où il avait réussi à acquérir la représentativité. C’est d’ailleurs l'un des DS d’établissement qui a été désigné RSS de l’entreprise.

Pour ces raisons, la société demande l’annulation de cette désignation en justice.

Le tribunal de proximité rejette cette demande au motif que, selon les termes du Code du travail, une seule option est ouverte au syndicat : désigner un RSS au niveau des établissements où il n’est pas représentatif ou désigner un seul RSS au niveau de l’entreprise s’il n’est pas représentatif à ce niveau.

L’article L.2142-1-1 du Code du travail précise que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le tribunal relève que le syndicat n’ayant pas désigné de RSS d’établissement, la désignation était donc valable, dans la mesure où le syndicat, même en présence d'un DS d’établissement, « ne peut bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs » au niveau de l’entreprise.

La société se pourvoit alors en cassation.

Elle rappelle qu’il n’existe pas de mandat de RSS central et estime qu’en désignant un DS au niveau de 2 établissements, le syndicat a fait le choix de constituer des sections syndicales au niveau des établissements. Il ne pouvait ensuite superposer une section syndicale d’entreprise. Elle ajoute qu’aucune disposition légale ne prévoit qu’un DS d’établissement puisse cumuler son mandat avec celui de RSS.   

La désignation d'un DS d'établissement met fin au droit d’option du syndicat non représentatif dans l'entreprise 

La Cour de cassation donne finalement raison à la société et décide d’annuler la désignation litigieuse sans renvoi devant les juges du fond :

« un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif, un représentant de section syndicale ».

 

Pourtant la motivation de la décision du tribunal de proximité était particulièrement intéressante en ce qu’elle s’appuyait sur un espace laissé ouvert par les précédentes décisions de la Cour de cassation.

Pour rappel, la Haute Cour a censuré dès 2010 (1) la décision d’un tribunal d’instance autorisant un syndicat non représentatif (ici au niveau de l’entreprise et dans 5 de ses 8 établissements) à cumuler la désignation de RSS au niveau des établissements et d’un RSS de l’entreprise, la loi n’ayant pas institué de RSS central. La Cour de cassation a ensuite affirmé en 2012 (2) que « si les niveaux de représentation prévus par ce texte [L.2142-1-1 C.trav.] ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements ».

Or dans notre affaire le tribunal prend bien soin de préciser que le syndicat n’avait pas désigné de RSS d’établissement, il bénéficiait bien d’une option, dans la mesure où la désignation litigieuse ne pouvait pas s’analyser comme celle d’un RSS central.

De plus, dans la situation inverse, à savoir lorsque le syndicat est représentatif au niveau de l’entreprise mais non représentatif dans un des établissement, la Cour de cassation (3) a admis la désignation d’un RSS d’établissement alors que le syndicat avait désigné un délégué syndical central, au motif, repris mot à mot par le tribunal de proximité, que le syndicat ne peut « bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs » au niveau de l’établissement.

Cette motivation habile du Tribunal de proximité n’a pas empêché la Cour de cassation de censurer sa décision, en jugeant que si « un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central. »

A notre sens, il faut déduire de cette argumentation le principe suivant : la présence d’un DS d’établissement conduit nécessairement à considérer que le RSS au niveau de l’entreprise devient un RSS central, dans la mesure ou son périmètre chevauche celui du DS d’établissement. Or comme le rappelle à nouveau la Cour de cassation, il n’existe pas de RSS central. Autrement dit, le droit d’option du syndicat fonctionne uniquement s’il est non représentatif au niveau de l’entreprise et s'il n’a pas désigné de délégué syndical au niveau d’un établissement.

A notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation fait une telle précision. Certes, le syndicat conserve la possibilité de désigner un RSS au niveau de chaque établissement où il n’est pas représentatif, mais encore faut-il être capable d’avoir une section syndicale et un volontaire par établissement !

 

 

(1) Cass.soc.29.10.10, n°09-60.484.

(2) Cass.soc.20.06.12, n°11-60.602.

(3) Cass.soc.13.02.13, n°12-19.662 (la Cour de cassation opérant un revirement de jurisprudence).

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS