Maintien en emploi des agents du secteur public
Le 28 juin dernier, l’Union régionale Île-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour permettre à la cinquantaine de militants présents de mieux comprendre les questions de maintien en emploi des agents et les étapes de la sortie de l’inaptitude. Une rencontre indispensable, au vu des difficultés des élus pour agir face à ces situations dans les administrations.
La mise en inaptitude prolongée d’agents ayant des difficultés à exercer leur métier du fait de la dégradation de leur santé est une procédure courante – trop courante même – dans les fonctions publiques. « Les élus sont très souvent démunis pour venir en aide aux agents », expose Éric de Chateauvieux, chargé de mission à l’Union régionale sur les questions de handicap. « D’où l’idée de notre groupe ressources handicap de mettre en avant les outils juridiques pour aider les agents à se sortir d’une situation dans laquelle ils peuvent se retrouver coincés », poursuit Nadia Bosc, secrétaire régionale en charge de la santé au travail et du handicap.
Réorientation professionnelle suite à l’inaptitude : le principe de progressivité
Maître Benoît Arvis, avocat du réseau AVEC, présente d’abord les modalités de la sortie de l’inaptitude. « L’inaptitude prolongée grève les comptes publics et est en grande partie imputable à une forme de passivité des employeurs. Or, le principe statutaire de la progressivité, trop souvent ignoré, doit être appliqué. Il faut envisager, dans l’ordre, quatre étapes pour la reprise d’activité d’un agent (voir encadré). L’inaptitude n’intervient que si aucune des quatre possibilités n’est envisageable du fait de l’état de santé de l’agent, insiste-t-il. Chacune des solutions a des conséquences différentes : par exemple, un reclassement peut impliquer un changement dans la carrière, contrairement à une réaffectation. »
Le principe reste que le poste de travail doit être adapté à l’état physique de l’agent. Le médecin de prévention doit proposer des aménagements de poste. Si l’employeur ne met pas en oeuvre ces propositions, il doit motiver son refus et informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il incombe aussi à l’employeur public de proposer un emploi (par écrit) sauf si une volonté non équivoque du salarié a été formulée par écrit. À noter ici qu’il n’existe pas de limite dans le nombre de propositions d’emplois, contrairement à ce que l’on croit parfois.
Des nouveaux leviers
D’autres mesures récentes sont citées par Muriel Scapinni (CFDT Fonctions publiques) et Annick Pradères (santé sociaux Île-de-France), qui siègent au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) : temps partiel thérapeutique, congé d’invalidité ou encore période de préparation au reclassement, période rémunérée d’un an maximum qui permet à l’agent de préparer une nomination dans un nouveau corps. « Une avancée importante mais qui pour l’instant ne s’applique que dans la fonction publique d’État », précise Muriel. Autre avancée : une procédure accélérée de renouvellementde la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui se généralise au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) depuis 2018, le point crucial du dossier devenant la rédaction du projet de vie. Un nouveau Cerfa a été créé pour intégrer les changements.
Rompre l’isolement
Medhi Ouakli et Mimia Boumghar (Interco 93), membres du groupe ressources handicap, apportent ensuite leur témoignage sur la manière dont ils mènent l’action syndicale, dans leur collectivité, auprès des agents. Ils insistent sur l’isolement fréquent des agents confrontés au handicap et à l’inaptitude et sur la nécessité de connaître les rôles des instances spécifiques à chacune des fonctions publiques : commission de réforme, médecine de prévention, comité hygiène et sécurité.
La rencontre se termine par une présentation de l’enquête construite par le groupe ressources handicap de l’Union régionale avec l’appui de la confédération et du cabinet Syndex. Pierre-Emmanuel Gire et Laurence Gueret, de ce cabinet, participaient à l’initiative. Cette enquête Flash à la disposition des équipes syndicales porte sur « le maintien en emploi des fonctionnaires ayant des difficultés de santé ». Elle traite à la fois des attentes prioritaires des agents en matière de santé, de leur évaluation de l’action de leur administration en matière de handicap et de santé au travail, mais aussi de leur connaissance – ou non – des acteurs pouvant agir dans leur administration. « Nous sommes persuadés que c’est en parlant aux agents, en leur demandant ce qu’ils vivent au travail, que nous pourrons construire des revendications pertinentes et leur apporter des réponses concrètes. Cette enquête peut également servir pendant la campagne ! », explique Michèle Berrada, secrétaire régionale en charge des fonctions publiques. Aux équipes à présent de se saisir de ce questionnaire disponible auprès du groupe ressources de l’Union régionale.
