Défenseur syndical : un mandat renforcé

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La CFDT revendiquait de longue date un véritable statut du défenseur syndical. En effet, en dépit de son importance, ce mandat n’était pas véritablement reconnu puisqu’il ne donnait lieu ni à rémunération – le Code du travail ne prévoyant qu’une simple autorisation d’absence non considérée comme du temps de travail – ni protection, ni temps de formation. Avec la loi Macron du 1er août 2015 (article 258), les défenseurs syndicaux bénéficient d’un statut protecteur et d’un temps de formation liés à leur mandat : deux semaines par période de quatre ans. Par ailleurs, le temps dévolu à leur mission – qui reste de 10 heures par mois – est dorénavant considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Une liste régionale
La procédure de désignation des défenseurs est également beaucoup plus formelle. Alors qu’ils étaient auparavant mandatés « au coup par coup », les défenseurs doivent aujourd’hui être désignés pour quatre ans par les unions régionales et figurer sur une liste déposée à la Direccte et publiée par arrêté préfectoral. Celle-ci peut néanmoins être modifiée à tout moment par retraits ou rajouts initiés par les organisations syndicales ou par la Direccte elle-même. Les défenseurs doivent s’engager à prendre au moins un dossier de défense par an. Le recours à des défenseurs syndicaux dépend ensuite, comme par le passé, de la politique juridique adoptée par chaque syndicat qui fait la demande de prise en charge d’un dossier contentieux d’un adhérent à son union départementale. « La CFDT Île-de-France a déposé une liste de 107 défenseurs qui a été publiée dans un arrêté le 21 novembre dernier, indique Didier Lefèvre, secrétaire régional en charge du juridique. L’Union régionale est ainsi aujourd’hui garante de la qualité de la défense sur son territoire. Il nous faut donc à la fois assurer la coordination du réseau – en lien avec les unions départementales et des fédérations – et la formation de nos défenseurs ».

Des responsabilités renforcées
La loi impose désormais davantage de formalisme dans la saisine au conseil des prud’hommes, avec la mise en place d’une requête écrite comportant les premiers éléments de l’affaire, un bordereau de pièces et un résumé des moyens de droit qui vont être utilisés. D’où l’importance de se former pour maîtriser tant les procédures que la stratégie syndicale liée à chaque dossier. Dès 2017, l’IREFE, l’institut de formation de la CFDT Île-de-France, va mettre en place des formations pour les défenseurs. « Nous avons construit un parcours de formation adapté pour les nouveaux défenseurs et qui permettra aux anciens d’intégrer les récentes dispositions légales », annonce Valérie Waligora, directrice de l’IREFE. Quatre formations sont donc prévues : une formation « de base » et trois autres sessions (« nouvelle procédure devant le Bureau de conciliation et d’orientation », « rédaction de conclusions » et « procédure devant la cour d’appel »). Ce dispositif revisité est un nouveau moyen d’action adapté en matière de défense et s’inscrira également, à n’en pas douter, dans une politique globale de soutien à l'adhérent.

En pièce-jointe, retrouvez les interviews de deux défenseurs syndicaux.

• 107 défenseurs syndicaux ont été désignés par l’Union régionale Île-de-France : 75 hommes et 32 femmes.
• 27 d’entre eux sont également conseillers prud’hommes.