Partir en formation syndicale
Le droit à la formation syndicale ne s'use que si l'on ne s'en sert pas ! 4 principes clés et étapes à respecter pour préparer sa formation.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) est ouvert à l’ensemble des salariés.
Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en bénéficier. Ce congé est de dix-huit jours maximum par an pour les salariés du privé ayant un mandat de représentation du personnel ou syndical et pour les animateurs de formation. Vous pouvez le prendre en plusieurs fois (mais la durée ne peut être inférieure à une demi-journée).
La formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés ou durant un arrêt maladie. Votre employeur doit vous accorder le congé sauf s’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
L'IREFE accorde une importance capitale à l'accessibilité de ses formations pour toutes les personnes, notamment celles en situation de handicap. Conformément aux exigences de la certification Qualiopi, nous disposons d'un référent handicap dédié, dont la mission consiste à accompagner les stagiaires en situation de handicap tout au long de leur parcours de formation.
Notre engagement en faveur de l'inclusion se manifeste à travers des adaptations spécifiques, telles que des locaux accessibles, des supports pédagogiques adaptés, des moyens de communication alternatifs, ou encore des aménagements permettant de garantir une expérience de formation équitable et satisfaisante.
Nous sommes fiers de soutenir un environnement de formation inclusif où chaque individu peut s'épanouir et développer ses compétences, indépendamment de ses besoins spécifiques en matière d'accessibilité.
Quatre principes clés du congé de formation
- L'organisme de formation : il relève d'un choix et ne peut être imposé par l'employeur (article L2135-12)
- Le délai de dépôt du congé formation : 30 jours avant le début de la formation
- Le délai de réponse : dans le secteur privé, 8 jours à compter de la réception de la demande / dans la fonction publique, à défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
- Obligation de l'employeur en cas de refus de Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) : dans le secteur privé, l'employeur doit motiver le refus après un avis du CE ou à défaut des DP et démontrer que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et la bonne marche de l'entreprise / dans la fonction publique, les décisions de rejet doivent être communiquées avec leurs motifs à la CAP lors de la prochaine réunion.
Neuf étapes clés pour partir en formation
- Je discute avec mon responsable de section syndicale et / ou mon syndicat
- Je contacte l'IREFE pour connaître les disponibilités et je fais ma demande de congé de formation auprès de mon employeur par écrit.
- J'explore les différentes pistes de financement pour une information la plus précise à l'IREFE
- J'envoie la demande d'inscription à l'IREFE.
- Je reçois une confirmation d'inscription de l'IREFE
- Je reçois 15 jours avant le début du stage la convocation qui me confirme la date, l'heure ainsi que le lieu de la formation. J'en donne copie à mon employeur.
- Je tiens mon employeur informé de toute modification (changement de dates, de lieu...)
- Je participe à la formation. Sinon, je préviens l'IREFE en cas d'annulation ou de retard.
- Je donne une copie à mon employeur de mon attestation de stage remise en main propre le dernier jour du stage. J'archive les originaux de mon attestation et du programme pour une utilisation ultérieure.
Les formations des représentants du personnel prévues réglementairement par le Code du travail sont prises en charge par l’entreprise ou le budget de fonctionnement du CSE. Mais toutes les autres formations proposées par l’IREFE, l’institut de formation de la CFDT Île-de-France, peuvent aussi être financées par les OPCO dans le cadre du plan de développement descompétences de l’entreprise (anciennement plan de formation) !
Pourquoi ? Parce que l’IREFE est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi. Les formations suivies dans le cadre de vos mandats syndicaux sont valorisables au même titre que celles réalisées pour l’activité professionnelle.
Rendez-vous sur irefe.com
pour tout savoir sur votre parcours de formation
Cette formation nous aide à donner du sens à notre action au quotidien. Elle allie une partie théorique et des ateliers, avec un travail concret sur nos pratiques.
